Pension & Assurance Groupe (EIP) - Payez ce back-service, même si cela vous met en perte!

L'exercice comptable où votre société sera imposée pour la dernière fois aux taux (élevés) actuels sera bientôt clôturé. Peut-être le moment idéal pour effectuer un back-service dans votre assurance groupe et faire une perte?

La baisse de l'impôt des sociétés

Le taux ordinaire. 

Dès 2018, il passerait de 33.99 % à 29,58 % et dès 2020 à 25 %.

Les taux réduits. 

Les PME (art. 15, §1-6 C. soc., en respectant l'art. 215, al. 3 CIR 92, à l' exception de la règle des 13 % de dividendes) ne paieraient plus que 20,4 % d'impôt sur leur première tranche de bénéfice de 100 000 € en 2018 et 2019.  Et 20% dès 2020. 

Pour l'exercice comptable 2017 (exercice d'imposition 2018), les taux réduits actuels restent d'application :

BENEFICE IMPOSABLE       TAUX DE L'ISOC jusqu'à l'ex. 2018 (3% CCC inclus)

Moins de 25 000 €                        24,98%

De 25 000 € à 90 000 €                31,93%

De 90 000 € à 322 500 €              35,54%

Le temps venu d'un backservice

Une prime pour le passé. 

Une prime de back-service est une prime de rattrapage dans une assurance groupe ou un EIP.

Elle permet de rattraper des primes non versées par le passé, au sein de la société dont vous êtes à présent le gérant ou l'administrateur, ainsi qu'en dehors (là, pour 10 ans maximum en plus). 

Si vous êtes p.ex. gérant depuis 15 ans et avez un EIP depuis 8 ans, et que vous avez été salarié avant durant 12 ans sans assurance groupe, votre société peut aujourd'hui verser une prime de back-service pour 17 années : les 7 durant lesquelles vous avez été gérant sans EIP Attention et 10 de votre carrière salariée.

Et si votre rémunération a augmenté. 

Votre société peut aussi verser une prime de back-service si vous avez toujours eu un EIP par le passé, mais que votre rémunération actuelle est plus élevée.

La règle des 80 % se fonde en effet sur la dernière rémunération annuelle brute normal.

Éliminer le bénéfice de 2017. 

Vu que la baisse de taux ne s'appliquera qu'à partir de l'an prochain, vous avez tout intérêt à éliminer le bénéfice imposable de votre société en 2017, p.ex. en lui faisant verser une prime de back-service.

Éliminer aussi les anclennes réserves

Un back-service supérieur au bénéfice.

Si votre société n'a pas de bénéfice imposable ou un peu trop élevé, ce serait aussi une bonne idée qu'elle paie une prime de back-service si elle a encore "d'anciennes" réserves.

30% de précompte mobilier (Pr M). 

La distribution d'anciennes réserves (comme boni de liquidation ou dividende) coûtera normalement 30 % de Pr M, si ces réserves n’ont pas été distribuées et réincorporées au capital en 2013-2014 ou, plus tard, transférées à une réserve de liquidation.

Éliminer aussi ces anciennes réserves. 

Si une forte prime de back-service met votre société en perte, celle-ci pourra s'imputer sur les anciennes réserves et ainsi réduire le montant soumis aux 30 % de Pr M en cas de distribution. De quoi augmenter le montant à distribuer comme capital de pension à des taux (bien) moindres que 30 %

Attention ! 

Il ne serait pas une bonne idée que cela s'impute sur des réserves de liquidation, pour lesquelles plus aucun Pr M n'est dů en cas de distribution comme boni de liquidation. Dans la mesure où cela se ferait, votre société aurait payé pour rien la cotisation spéciale de 10 % due sur la réserve de liquidation.

En versant aujourd'hui une prime de back-service, votre société échappera (en partie) aux taux d'imposition actuels (élevés). S'il en résulte une perte celle-ci peut permettre de réduire les anciennes réserves imposées à 30 % en cas de distribution et d'augmenter le capital de pension plus faiblement imposé.

Source : ASTUCES & CONSEILS - IMPOTS - 02.10.2017