Accord sur la réforme de l’impôt des sociétés
https://www.tiberghien.com |
Advocaten / Avocats / Lawyers
vendredi, 28 juillet 2017
Accord sur la
réforme de l’impôt des sociétés
28/07/2017 - Dans la nuit de mardi à mercredi, les principaux ministres
fédéraux sont parvenus à un important accord concernant entre autres la réforme
de l’impôt des sociétés. Dans une prochaine newsletter, nous aborderons la
réforme de la fiscalité de l’épargne.
Cette réforme doit rendre l’impôt des sociétés moins complexe et dans le
même temps, permettre de diminuer les taux. L’accord vise à rendre la Belgique
plus attractive pour les investisseurs étrangers afin de s’y implanter d’une
part, et à réduire la pression fiscale pour les entrepreneurs et les PME
d’autre part. Vu que la réforme doit être budgétairement neutre, cela implique
un élargissement de la base imposable par la suppression ou la diminution de
toutes sortes d’abattements fiscaux ainsi que la limitation des niches
fiscales. Les PME, les start-up, l’innovation et l’investissement seraient les
principaux bénéficiaires de la réforme.
La réforme de l’impôt des sociétés est prévue en deux phases: à partir de
2018 et à partir de 2020. Après avoir donné un aperçu de l’adaptation
progressive des taux, vous trouverez un aperçu des principales mesures prévues
pour chacune des deux phases.
Les taux
Le tarif actuel de l’impôt des sociétés s’élève à 33,99 % (en ce compris la
contribution de crise complémentaire de 3 %).
Avec la réforme, le taux sera progressivement réduit à :
· 20 % pour les PME à
partir de 2018 sur la première tranche de 100.000 EUR ;
· 25 % pour le taux
ordinaire à partir de 2020. Le taux sera réduit à 29 % pour 2018 et 2019.
· La contribution
complémentaire de crise s’élèvera à 0 % à partir de 2020. La contribution
s’élèvera encore à 1,5 % pour 2018 et 2019.
En outre, il sera prévu à partir de 2018 de supprimer le taux de 0,412 %
sur les plus-values sur actions pour les grandes sociétés et une
adaptation/suppression de la “Fairness tax” est également prévue.
A partir de 2018
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des réformes les plus pertinentes
qui devraient avoir lieu à partir de 2018.
Déduction des intérêts notionnels : transformation en un système dans
lequel seul le capital supplémentaire sera pris en compte, calculé sur la base
de l’évolution de la moyenne des capitaux propres au cours des cinq dernières
années . Le pourcentage de déduction plus élevé réservé aux PME devrait être
maintenu.
Base taxable minimale : divers abattements comme les pertes
antérieures, les RDT reportés, le report de déduction pour revenus
d’innovation, le report des intérêts notionnels et les « nouveaux intérêts
notionnels » seront limités annuellement à un certain « panier ». Ce « panier »
sera limité à 1 million d’EUR + 70 %. Cela signifie que 30 % du montant des
bénéfices excédant le million d’euros, formera une base imposable minimale à
l’impôt des sociétés. C’est la raison pour laquelle la presse fait référence à
un tarif de 7,5%.
Pour les start-up, les pertes reportées ne seront pas limitées durant les 4 premiers
exercices.
Taxation effective sur les suppléments suite à un contrôle: l’augmentation de la
base taxable suite à un contrôle fiscal ne pourra plus être diminuée avec des
éléments déductibles disponibles, sauf la déduction RDT de l’exercice concerné.
Décourager le passage en société : la rémunération minimale qui
doit être allouée à au moins un chef d’entreprise personne physique pour
pouvoir bénéficier du tarif réduit réservé aux PME sera augmenté de 36.000 EUR
à 45.000 EUR. La rémunération doit être au minimum égale aux revenus taxables
de la société si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR.
Si la rémunération est inférieure à 45.000,00 EUR ou au résultat imposable
de la société, une cotisation spéciale de 10 % est prévue sur le montant trop
faible de la rémunération.
Les sociétés nouvellement constituées ne sont pas soumises à ces
conditions.
Exonération des plus-values sur actions : « conditions
RDT » : les conditions sont calquées sur les conditions de
la déduction des revenus définitivement taxés pour les dividendes.
Entreprises d’insertion
Versements anticipés : la majoration d’impôt sera toujours appliquée,
même lorsque son montant n’atteint pas 0,5% de l’impôt qui sert de base à son
calcul ou 50 EUR (montant non indexé). Afin d’inciter les entreprises à
effectuer des versements anticipés, le taux d’intérêt de base est porté à 3%
minimum.
Charges anticipées – matching principle fiscal : afin de
contrer le prise en charge de frais de façon anticipée, diminuant ainsi les
bénéfices imposables de l’exercice, il sera désormais prévu qu’à l’impôt des
sociétés, les frais liés à des activités ou revenus d’un exercice ultérieur ne
seront déductibles qu’au cours de cet exercice ultérieur. Ce faisant, le
principe comptable de correspondance des produits et des charges est transposé
en matière fiscale.
Limitation des provisions pour risques et charges : seules
provisions pour charges qui découlent d’une obligation effective à la date de
clôture seront encore exonérées.
En outre, afin d’éviter la comptabilisation de provisions qui seront
reprises lorsque le tarif sera baissé, il sera prévu que la reprise de
provisions sera imposée selon le tarif applicable au moment de la
comptabilisation de la provision.
Taxation différée des plus-values sous condition de remploi : Dans la même logique
que pour les provisions, il sera prévu que les plus-values taxées de manière
différées resteront taxées selon le tarif de l’impôt des sociétés applicable au
moment où la plus-value a été réalisée.
Précompte mobilier sur les réductions de capital.Les réductions de
capital effectuées à partir de 2018 seront soumises au précompte mobilier
proportionnellement à la partie des réserves taxées encore présentes par
rapport au capital libéré augmenté des réserves taxées. La quotité de la réduction
imputée sur le capital libéré demeure non imposable.
Augmentation de la déduction pour investissement : est majorée
temporairement à 20%, tant pour les PME que pour les entreprises individuelles.
Dispense de versement du précompte professionnel pour personnel
scientifique : cette dispense est étendue graduellement aux détenteurs d’un
diplôme de baccalauréat.
Réserve d’investissement. Cette mesure sera supprimée.
A partir de 2020
Les réformes prévues à partir de 2020 sont reprises ci-après de manière succincte :
· Insertion d’une
limitation quant à la déduction des intérêts suite à la directive (UE)
2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 ;
· La prise en résultat
d’un escompte pour des dettes liées à un actif non amortissable ne sera plus
déductible fiscalement au titre de frais professionnel ;
· Une mesure temporaire
(2 ans) sera introduite afin de convertir les réserves exonérées qui existaient
avant le 1er janvier 2017 en réserves taxées « normales » moyennant un
impôt de 15%, ce taux pouvant être réduit à 10% moyennant certaines
conditions ;
· Le critère « taux
pratiqué sur le marché » qui vaut pour déterminer les taux d’intérêts
admissibles fiscalement sera remplacé ;
· La notion d’
« établissement stable » sera modifiée conformément aux directives de
l’OCDE afin de recevoir une acception plus économique ;
· La déductibilité
fiscale des pertes d’un établissement stable sis à l’étranger sera
limitée ;
· Introduction d’une
consolidation fiscale ;
· Introduction d’une
mesure CFC (Controlled Foreign Company) en vertu de laquelle certains
revenus de « sociétés étrangères contrôlées » pourront être imposés
moyennant certaines conditions, même lorsque ceux-ci ne sont pas effectivement
distribués ;
· D’autres mesures
seront prises concernant l’ « exit tax » et les
« dispositifs hybrides » ;
· Pour les actifs acquis
ou constitués à partir du 1er janvier 2020 un amortissement dégressif ne sera
plus possible ; par ailleurs, la règle selon laquelle la première annuité
d’amortissement n’est prise en considération à titre de frais professionnels
qu’en proportion de la partie de l’exercice comptable au cours de laquelle les
immobilisations sont acquises ou constituées s’appliquera également aux
PME ;
· La déductibilité de
certaines charges est limitée :
o
Toute amendes liée aux impôts directs et indirects devient non
déductible ;
o
La cotisation distincte sur commission secrète devient intégralement non
déductible ;
o
Les frais de voitures seront également limités plus fortement (également
pour les voitures électriques).
· Enfin, certaines
exonérations seront supprimées :
o
Exonération pour personnel supplémentaire ;
o
L’exonération de 40% des salaires des stagiaires ;
o
L’exonération des plus-values immobilières réalisées par des sociétés de
crédit au logement ;
o
L’exonération pour passif social lié au statut unique ;
o
L’exonération des plus-values sur véhicules d’entreprise ;
o
L’exonération des plus-values sur véhicules pour le transport en commun de
membres du personnel entre leur domicile et leur lieu de travail.
Commentaires
Enregistrer un commentaire